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L'enquêteur de droit privé est là pour vous

 

Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure : "est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts".

 

Le positionnement  de notre profession a été reconnu par la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS) dans l'avis n°2008-135 du 21/09/2009 qui précise que "l'enquêteur devient l'un des acteurs privilégiés de l'effectivité même des droits de la défense".

 


 

L'enquêteur de droit privé est une profession :

réglementée et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), établissement public administratif rattaché au Ministère de l'Intérieur

→ soumise à un Code de Déontologie

→ assujettie au respect du secret professionnel, obligation qui "constitue le socle même de la déontologie des enquêteurs de droit privé" (Avis n°2008-135 CNDS du 21/09/2009)

 

Dans le cadre de nos relations avec les autres professions tenues au secret professionnel, il a été rappelé que "l'enquêteur est nécessairement dépositaire d'information confidentielles dans le cadre d'un secret partagé" (Avis n° 2008-135 CNDS du 21/09/2009).

 


 

Grégory Fostier est le fondateur du Cabinet d'Investigation DICÉ.

Diplômé de la Licence professionnelle Sécurité des Biens et des Personnes, spécialité activité juridique, Directeur d'Enquête Privée de l'Université Paris II Panthéon-Assas et d'un Master 1, spécialité Droit Privé de l'Université Cergy Pontoise.

Titulaire de la carte professionnelle n° CAR-095-2020-10-14-20150410007

Titulaire de l'agrément n°AGD-095-2021-12-30-20160410007

Titulaire de l'autorisation n°AUT-095-2115-12-30-20160581641

Intervention

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